L'avant-contrat

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui détermine dores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur.

L'avant contrat peut être :

• Soit une promesse de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé.
• Soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions un désistement unilatéral ou réciproque.

Prenez le temps d'analyser le contenu de l'avant- contrat. Vous pouvez avec l'accord du vendeur, faire modifier les clauses qui vous paraissent défavorables.

Veillez à ce qu'il y figure un maximum d'informations :

• Le prix.
• L'état civil complet et précis du vendeur ainsi que l'origine de propriété du logement.
• La description détaillée du logement, de ses équipements y compris les accessoires promis verbalement et éventuellement le superficie en m².
• La condition suspensive relative à l'obtention des prêts que vous avez sollicités.
• Les servitudes privées éventuelles : servitude de passage, existence de canalisations ou câbles souterrains, par exemple.
• La situation hypothécaire du logement.
• L'existence éventuelle d'un bail en cours.
• La date de la signature du contrat de vente définitif devant notaire et la date de prise de possession du logement.
• Le montant des honoraires de l'intermédiaire chargé de la transaction et à qui en incombe le paiement.
• Les clauses concernant l'état du bâti.

Lorsque le vendeur est un professionnel, sachez qu'une clause dans le contrat le déchargeant de toute responsabilité en cas de vices cachés, est sans effet.

Le délai de rétraction

Vous êtes acquéreur non professionnel d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant- contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente: vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, les cas échéant, revenir sur votre engagement.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou la remise de l'avant-contrat.

Le délai de réflexion

Avant de signer l'acte authentique vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours, sauf si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.

Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, vous bénéficiez du délai de réflexion.

Dans le cas ou vous bénéficiez du délai de réflexion, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes.