Les Diagnostics
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier, pour cela plusieurs constats doivent être fournis par le vendeur :
A compter du 01/11/07, pour tout achat ou vente d'un bien immobilier, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique).
Si l'un de ces documents produits lors de la signature n'est plus en cours de validité lors de la promesse de vente ou à la date de la signature de l'acte de vente, un nouveau document doit être joint à ce dernier.
Lors de la signature de l'acte de vente notarié, si un document est manquant, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Si le vendeur est un professionnel, il ne pourra en tout état de cause, s'exonérer.
| Conditions | Objectifs | |
|---|---|---|
| Amiante | Le constat doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. | Cette réglementation a pour objectif la protection des populations contre les effets de l'inhalation de fibre d'amiante. |
| Plomb | Le constat doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 01/01/1949. (Ce document doit dater de moins d'un an). | Consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné. |
| Termites | Le constat doit être fournit dans le cas d'une vente d'un immeuble bâti dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un projet préfectoral. (Ce document doit dater de moins de six mois). | Les termites et autres insectes qui se nourrissent de bois peuvent affecter la solidité des bâtiments. Les propriétaires ou occupants de l'immeuble doivent donc obligatoirement déclarer leur présence en mairie. |
| Électricité | Au 01/01/2009, lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un constat doit être produit par le vendeur à l'acquéreur. | Consiste à identifier les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact directs avec des éléments sous tension. |
| Gaz | Le vendeur doit joindre à sa promesse de vente un état relatif au gaz lorsque l'installation intérieure du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans. Il doit dater de moins de trois ans. | Dès le 01/11/07, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, un diagnostic de gaz devra attester de la conformité du dispositif. |
| Risques naturels et technologiques | Si la maison, l'immeuble collectif ou le terrain sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques/ risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité définie par un décret. | Cette obligation s'applique aux ventes d'immeubles à construire mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain. |
| Performance énergétique | Cette règlementation concerne les bâtiments ou les parties de bâtiment clos ou ouverts, maison individuelles ou immeuble collectif à usage principal d'habitation. | A pour objectif d'informer le futur locataire ou acheteur, de comparer les différents logements entre eux et d'inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des gaz à effets de serre. |